Mentions RGPD – Prises de rendez-vous en ligne à la Direction de la Vie scolaire pour les inscriptions scolaires, les demandes de dérogations, les activités périscolaires et les activités extra scolaires.
Conformément au Règlement (UE) Général sur la Protection des Données en date du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, la Ville de Chalon-sur-Saône informe que dans le cadre de la gestion du traitement de données personnelles relatif à la prise de rendez-vous en ligne à la Direction de la Vie scolaire par le biais strictement du site internet de la Ville, elle est amenée à collecter et à traiter les données personnelles des usagers de ce service.
• Base légale du traitement
La base légale du traitement relatif à la prise de rendez-vous en ligne est le recueil de consentement.
• Finalité du traitement
Gestion d’un agenda en ligne pour la prise de rendez-vous à la Direction de la Vie scolaire pour réaliser les inscriptions scolaires, les demandes de dérogations, les inscriptions périscolaires et les inscriptions extra-scolaire.
Sous Finalité n°1 : La réception des données par le moyen d’un formulaire en ligne (nom, prénom, adresse mail, motif du rendez-vous et numéro de téléphone portable),
Sous Finalité n°2 : la planification du jour et heure du rendez-vous et confirmation du jour et l’heure du rendez-vous,
Sous Finalité n°3 : l’alerte du demandeur par l’envoi d’un SMS ou d’un mail pour lui rappeler le jour et l’heure du rendez-vous ;
La Ville de Chalon-sur-Saône confie certaines opérations à la société Mobminder qui a donc la qualité juridique de sous-traitant RGPD.
Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement sous son contrôle et son autorité les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les missions indiquées ci-avant.
• Responsable du traitement
Le responsable de traitement est M. Le Maire de la Ville de Chalon sur Saône
Données à caractère personnelles (DCP) collectées
Les DCP suivantes sont collectées et traitées :
DCP d’identification : Nom, Prénom
DCP de contact : adresse mail, numéro de téléphone, numéro de portable
DCP de navigation : adresse IP, cookies………….
• Destinataires de DCP
Les données collectées sont communiquées aux destinataires suivants :
La Direction de la Vie scolaire
La Direction Vie scolaire service Relations école et projets éducatifs
La Direction Vie scolaire service Ressources
Le PSI
La Direction de la communication (gestion du site internet)
Sous-traitant : Mobminder
• Durée de conservation
En cas de désinscription des services en ligne par l’utilisateur, les données sont automatiquement et immédiatement supprimées de la base de données du service de la prise de rendez-vous en ligne à la Direction de la Vie scolaire pour réaliser les formalités de l’inscription scolaire, des demandes de dérogations, des inscriptions périscolaires et des inscriptions extra-scolaire..
Durée de conservation et d’archivage des pièces du dossier :
- Archive courante : 1 an
- Archives intermédiaires : 5 ans
- Archive définitive : 10 ans
• Droits « Informatique et Libertés »
Au titre de la Loi « Informatique et Libertés », vous disposez du droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition.
Pour exercer ses droits RGPD
Vous devez contacter le DPD (Délégué à la protection des données) de la Ville de Chalon-sur-Saône par courrier (3 Place de l’Hôtel de Ville, 71100 Chalon-sur-Saône) ou par courriel (dpd@chalonsursaone.fr).
Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Si vous estimez, après avoir contacté le DPD de la Ville de Chalon-sur-Saône, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Adresse postale : CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
RECUEIL DE CONSENTEMENT (à conserver la durée de sa validité)
Dans le cadre du traitement de données relatives à la prise de rendez-vous en lignes à la Direction de la Vie scolaire pour réaliser les formalités d’inscription scolaire, de demande de dérogation et des inscriptions aux activités périscolaires et extra-scolaire, votre consentement explicite est requis. Les recueils de consentement sont conservés par la Direction de la Vie scolaire de Chalon sur Saône.
En cochant cette case, je donne mon consentement au recueil et au traitement de mes données personnelles par la Ville de Chalon-sur-Saône dans le cadre de la prise de rendez-vous en ligne à la Direction de la Vie scolaire.
Il est précisé que vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en vous rendant dans la rubrique « retrait de consentement », étant rappelé que cela aura pour conséquence immédiate la suppression de la base de données de la prise de rendez-vous en ligne.
RUBRIQUE « RETRAIT DE CONSENTEMENT »
Vous avez en date du XX/XX/XXXX, donné votre consentement au recueil et au traitement de vos données personnelles dans le cadre de votre prise de rendez-vous en ligne à la Direction de la Vie scolaire.
Vous pouvez retirer votre consentement en cochant la case ci-dessous, étant rappelé que cela aura pour conséquence la suppression immédiate de la base de données de la prise de rendez-vous en ligne.
En cochant cette case, je retire mon consentement au recueil et au traitement de mes données personnelles par la Ville de Chalon-sur-Saône dans le cadre de la prise de rendez-vous en ligne à la Direction de la Vie scolaire.